Politique de confidentialité

En achetant une obligation par l'intermédiaire de Zipments, vous acceptez les termes et conditions suivants :

Politique de renouvellement automatique

Votre obligation sera automatiquement renouvelée chaque année, sauf si vous en informez Zipments par écrit au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Pour annuler, veuillez nous contacter à carm@borderbuddy.com. Le défaut de notification entraînera un renouvellement automatique et les frais associés seront débités du mode de paiement enregistré.

Défaillance et responsabilité financière

Si votre entreprise ne respecte pas ses obligations financières liées à l'obligation, vous reconnaissez et acceptez que :

• Le fournisseur de cautionnement peut intenter une action en justice pour recouvrer les montants impayés.
• Vous êtes responsable pour toute réclamation, pénalité ou frais imposés par l'ASFC.
• BorderBuddy n'est pas responsable pour les droits, taxes ou pénalités impayés liés à vos importations.

Le fait de ne pas maintenir la sécurité financière auprès de l'ASFC peut entraîner des retards, des retenues ou des pénalités.

Aucune politique de remboursement

Une fois qu'une obligation est émise et enregistrée auprès de l'ASFC, toutes les ventes sont finales. Les frais de cautionnement ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée ou de modification de votre statut d'importation.

Limitations de responsabilité

Zipments n'agit pas en tant qu'agent, représentant légal ou garant financier de l'importateur. Si un importateur change de propriétaire ou de structure commerciale, cela pourrait également affecter son cautionnement. Zipments agit uniquement en tant que facilitateur dans l'obtention de votre caution CARM. Nous ne sommes pas responsables de :

• Retards dans l'émission d'obligations dus à des informations incorrectes ou manquantes.
• Les décisions de l'ASFC, y compris les mises en attente, les pénalités ou les mesures de conformité.
• Toute perte financière due à la non-conformité de l'importateur.

Exception relative au refus et au remboursement des fournisseurs de cautionnement

BorderBuddy agit uniquement en tant que facilitateur pour l'obtention de votre caution CARM. Si notre fournisseur de cautionnement refuse votre demande, BorderBuddy n'est pas responsable de cette décision, et tous les frais payés seront intégralement remboursés.

Indemnisation

En achetant une obligation, vous acceptez d'indemniser et de dégager BorderBuddy de toute responsabilité, de tout dommage ou de tout coût découlant de votre utilisation de la caution, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations de l'ASFC ou les actions des fournisseurs de cautionnement.

Toutes les communications sont gérées par BorderBuddy. Pour toute question, veuillez contacter leur équipe CARM au carm@borderbuddy.com ou +1-604-409-8163